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Missions du comité d’entreprise

Dans le cadre de ses attributions économiques le comité d’entreprise (ou le comité d’établissement) a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires santé et prévoyance (C. Trav. Art. L 2323-1).
Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

Le comité d’entreprise dispose en outre d’une compétence exclusive en matière de gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise qu’il gère prioritairement au bénéfice des salariés ou de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement (C. Trav. Art. L 2323-83).

Pour en savoir plus sur le financement des activités sociales et culturelles, cliquez sur ce lien

Rappelons enfin que l’employeur doit verser au comité d’entreprise une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute qui vient s’ajouter à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles, sauf si l’employeur fait bénéficier le CE d’une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,2 % de la masse salariale (C. Trav. Art. L 2325-43).

Le comité d’entreprise est informé et consulté : ce que recouvre cette notion

D’une manière générale les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise dés lors qu’elle rentrent dans son domaine de compétence. L’obligation de consultation du CE s’impose à l’employeur pour tout projet revêtant une certaine importance n’ayant pas de caractère ponctuel ou individuel. De plus, la consultation doit être faite au bon moment, c’est à dire lorsque le projet est suffisamment abouti mais encore amendable. En clair, la décision définitive ne doit pas avoir été prise par l’employeur lorsqu’il engage la procédure d’information consultation. A cet égard, il est jugé de manière constante que la mise en œuvre d’un projet sans consultation du CE constitue un délit d’entrave au fonctionnement de l’institution.

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur, d’un délai d’examen suffisant et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations (C. Trav. Art. L 2323-4).

Les missions d’information et de consultation sur la marche générale de l’entreprise

Ainsi, préalablement à toutes décisions de l’employeur relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, le comité d’entreprise doit être consulté (C. Trav. L 2323-1 et 2).

Le comité d’entreprise est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d’emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel (C. Trav. Art. L 2323-6).

A noter qu’en cas de mesures complexes susceptibles dans le cadre de leurs mises en œuvre d’être échelonnées dans le temps, le processus de consultation se fera à l’occasion de chacune d’elles.

L’emploi et le comité d’entreprise

Chaque année, le comité s’intéresse à l’évolution de l’emploi dans l’entreprise au cours de l’année passée et aux prévisions d’emploi pour l’année à venir. A ce titre l’employeur communique au CE un rapport portant notamment sur ces questions.

Indépendamment de la consultation sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, le CE doit par ailleurs être saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.
Il émet un avis sur l’opération projetée et ses modalités d’application.
En cas de licenciements collectifs pour motif économique (au moins deux salariés), le CE doit obligatoirement être consulté en amont de la décision.
En outre dans les entreprises de plus de cinquante salariés, lorsque 10 licenciements ou plus sont envisagés dans une période de 30 jours, l’employeur doit établir et mettre en œuvre un plan de sauvegarde de l’emploi pour éviter les licenciement ou en limiter les effets. Le comité d’entreprise doit être consulté sur les mesures comprises dans le plan.

Le CE est informé et consulté dans d’autres domaines

Le comité d’entreprise est notamment informé et consulté :

• en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de prise de participation dans une société, de déclaration de cessation de paiement ou d’une procédure de règlement judiciaire de l’entreprise ;
• sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise et avant tout projet d’introduction de nouvelles technologies ;
• sur les conditions de travail résultant de l’organisation du travail, des conditions d’emploi, de l’organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération ;
• sur la durée et l’aménagement du temps de travail ;
• sur l’affectation de la contribution sur les salaires au titre de l’effort de construction et les conditions de logement des travailleurs étrangers que l’entreprise se propose de recruter;
• sur les orientations de la formation professionnelle et l’affectation de la taxe d’apprentissage, et chaque année l’employeur présente un rapport écrit sur la situation des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes.