Saisine du conseil de prud'hommes

Saisine du conseil de prud'hommes

Principe

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a échoué.

Personnes concernées

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

Attention : les litiges liés à un contrat de travail de droit public doivent être présentés au tribunal administratif.

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Litiges concernés

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :

• du licenciement,

• d'une sanction disciplinaire,

• du paiement du salaire ou des primes,

• de la durée de travail,

• des jours de repos ou de congé,

• des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,

• de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,

• mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Délais de recours

Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.

Le point de départ du délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes part à compter :

• de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action,

• de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.

Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.

Ce délai s'applique notamment dans les cas suivants :

• contestation d'un licenciement,

• contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),

• contestation d'une mutation,

• contestation d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...

Les conflits antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date du fait contesté et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, une lettre de licenciement reçue le 19 avril 2009 peut être contestée jusqu'au 19 avril 2014.

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :

• salaire non versé,

• heures supplémentaires non payées,

• primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.

À savoir : si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l'issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez 6 mois, à compter de la signature du document, pour le contester devant le conseil de prud'hommes. Dans le cas contraire (pas de signature de votre part), vous avez 3 ans pour le contester.

Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes :

• harcèlement moral,

• harcèlement sexuel,

• discrimination.

À noter : le délai applicable est de 10 ans si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle (accident du travail).

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :

• la rupture d'un contrat suite à l'adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle,

• une rupture conventionnelle homologuée,

• la régularité ou la validité d'un licenciement économique.

Dépôt de la demande

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

• du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,

• ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

• ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

La demande de saisine du conseil peut être :

• déposée au greffe du conseil de prud'hommes,

• ou y être adressée par lettre recommandée.

Elle doit notamment comporter :

• les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),

• l'objet de la demande,

• les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.

Elle doit être datée et signée par le demandeur.

Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.

Coût

Gratuit