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Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

Publié le par marcel

Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

Tous les salariés - mais non les fonctionnaires - peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail. Plus de 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail. Dans quels cas s'adresser aux prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les pièces à réunir ? Peut-on y aller seul ou faut-il prendre un avocat ? Combien ça coûte ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.

Rappel de salaire, paiement d'heures supplémentaires, sanction disciplinaire, requalification en CDI d'un CDD irrégulier, indemnisation pour travail dissimulé... Les juges prud'homaux sont compétents pour les différends liés à l'exécution du contrat de travail. Mais, selon le ministère de la Justice, 80 % des dossiers portent sur les ruptures de contrats de travail et leurs conséquences : indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'ordre des licenciements ou de la priorité de réembauchage, indemnités de licenciement, réintégration pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou nullité du licenciement...

Les salariés s'adressent également à la juridiction prud'homale pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution judiciaire de leur contrat de travail après avoir subi des actes de harcèlement moral ou sexuel, des pratiques discriminatoires ou un comportement vexatoire.

Les salariés " protégés " (élus du personnel, conseillers du salarié, élus prud'hommes) peuvent également solliciter leur réintégration s'ils ont été licenciés sans l'autorisation de l'Inspection du travail.

Les prud'hommes ne traitent pas les conflits collectifs. Mais des salariés peuvent grouper leurs dossiers individuels pour les déposer le même jour afin que leurs affaires soient jointes. Tel a été le cas à plusieurs reprises pour des salariés victimes de licenciements collectifs pour raison économique. Les syndicats peuvent intervenir devant les prud'hommes lorsque les faits portent un préjudice à la profession ou agir au nom d'un salarié sous réserve que ce dernier ne s'y oppose pas.

Si les employeurs aussi peuvent faire appel à cette juridiction, ils le font peu (un dossier sur 100 environ). C'est généralement pour une clause de non-concurrence non respectée, un préavis non effectué ou l'indemnisation d'un préjudice, en raison d'actes de sabotage par exemple.

Sauf exception, l'action doit être introduite, par le salarié ou l'employeur, dans les 5 ans suivant les faits ou la connaissance des faits.

Comment saisir les Prud'hommes ?

Le Conseil de prud'hommes compétent se définit territorialement. C'est celui de l'exécution de votre contrat de travail ou du siège social de l'entreprise ou celui de votre domicile si êtes itinérant ou travaillez chez vous.

Il faut aussi déterminer la section dont vous relevez selon l'activité principale de l'entreprise : industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement pour tous les cadres quel que soit le secteur d'activité.

La requête est à déposer ou à envoyer par courrier au greffe.

Vous devez :

-donner des précisions sur votre employeur, votre emploi et vous

-lister et chiffrer chacune de vos demandes : salaire, primes, éventuels dommages et intérêts...

Puis il vous faudra attendre la convocation laquelle peut tarder compte tenu de l'engorgement des 210 Conseils de prud'hommes.

Qui sont les conseillers prud'homaux ?

Ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent aux Prud'hommes mais 15 000 conseillers prud'homaux, employeurs et salariés élus pour cinq ans par leurs pairs. Les instances prud'homales sont toujours paritaires et leur présidence est assurée alternativement par un juge salarié et un juge employeur.

Est-ce payant ?

Le recours aux prud'hommes est gratuit, mais le demandeur peut avoir à assumer des frais, notamment d'expertise, et des honoraires d'avocat (lire plus loin).

Comment se déroule la procédure ?

La première phase de la procédure normale est la tentative de conciliation, obligatoire et non-publique. Le bureau de conciliation comprend un conseiller salarié et un conseiller employeur. Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous devez vous présenter en personne, avec ou sans avocat ou assistant syndical.

Seules 10 % des affaires se règlent à ce niveau. Les autres vont devant le bureau de jugement composé d'au moins quatre conseillers prud'homaux, deux employeurs et deux salariés.

Les parties déposent à l'avance des conclusions écrites et les pièces qui les étayent (contrat de travail, convention collective, courriers recommandés, courriers électroniques, témoignages, plannings...).

À l'audience de jugement, entre trois et quatorze mois après la saisine, le débat est public et oral.

Quand le jugement est-il rendu ?

Après délibération non publique, les juges rendent leur décision en audience le jour même (à Paris notamment) ou dans des délais variables. Sauf s'ils décident des mesures d'instruction : expertise, comparution, enquête, rapport demandé à des conseillers...

Si aucune décision majoritaire ne s'est dégagée, les juges prud'homaux peuvent renvoyer à une " audience de départage " qui se déroulera en présence d'un magistrat professionnel. Mais le plus souvent, un jugement est rendu. Il est définitif si aucun chef de demande ne dépasse 4000 €.

Sinon, le demandeur comme le défendeur peuvent faire appel ce qui suspend l'exécution du jugement, sauf pour les rémunérations, dans la limite de 9 mois.

70 % des décisions font l'objet d'un appel. La Cour d'appel peut vous proposer une " médiation judiciaire " pour tenter de trouver une solution négociée au litige. Il s'agit de faire émerger un accord entre les parties sous le contrôle du juge. Si le recours à la médiation n'est pas accepté par les parties, la chambre sociale de la Cour d'appel se réunit, dans un délai d'un an à deux ans. Elle peut infirmer ou confirmer, totalement ou partiellement, le jugement de première instance.

Si vous contestez l'application ou l'interprétation d'une règle de droit par la Cour d'appel, vous pouvez vous pourvoir en cassation, obligatoirement avec un avocat. La totalité de la procédure prend alors plusieurs années.

Il existe une procédure d'urgence, le référé prud'homal, pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état ou pour une demande non contestable : réintégration après un licenciement nul, délivrance d'un bulletin de paye. On compte chaque année quelque 170 000 procédures au fond c'est à dire qui tranche le litige et 45 000 en référé pour les affaires urgentes..

Faut-il y aller ou non ?

Avant de lancer une procédure prud'homale, il convient de bien cerner le problème.

Votre litige repose-t-il sur la violation incontestable par votre employeur d'un article du Code du travail, d'une clause de votre convention collective ou d'un élément de votre contrat de travail ? Si oui, allez-y.

Votre affaire n'est pas très claire, votre employeur vous a déjà envoyé des courriers recommandés, vous cherchez seulement à manifester votre mécontentement ? Prudence. Consultez les représentants du personnel de votre entreprise, un syndicat, une Maison du droit ou un juriste et montrez les pièces dont vous disposez.

Cherchez d'éventuelles jurisprudences sur des cas semblables au vôtre.

Combien coûte un avocat ?

Si vous décidez de prendre un avocat, choisissez un spécialiste en droit social et réclamez une convention d'honoraires. Celle-ci devra préciser si vous devez verser une somme forfaitaire et définitive ou si, en cas de réussite, vous aurez des honoraires de résultat à payer. Les honoraires sont libres mais vous pouvez miser sur 1200 € et 10 % environ des sommes gagnées pour la procédure en première instance.

Pour le financement, voyez si vous disposez d'un contrat de protection juridique par votre banque ou votre assureur. Ou, en cas de revenus modestes, vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Une personne seule peut percevoir l'aide totale si ses ressources mensuelles sont inférieures à 911 € et l'aide partielle pour des ressources inférieures à 1367 €.

Peut-on y aller " seul " ?

Sachez que vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat. Vous pouvez faire appel à un permanent syndical qui vous assistera au cours de la procédure.

Vous pouvez aussi vous défendre seul. Mais face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui risque de tout faire pour vous déstabiliser ou contester votre version des faits.

Est-on certain de " gagner " ?

La justice peut vous donner tort. Dans ce cas, elle peut vous condamner " aux dépens " (frais de procédure) et à rembourser une partie des honoraires de l'avocat adverse. Mais les prud'hommes accueillent en général favorablement les demandes. 71 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement aux demandeurs. Et ceux-ci sont très majoritairement des salariés.

Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

Commenter cet article

Desse 07/05/2016 09:02

Un excellent résumé!

Salarié licencié pour inaptitude 07/03/2015 23:54

Il est important de rappeler que les conseils de prud'hommes sont compétents pour tous les types de licenciement, y compris pour un licenciement pour inaptitude. Souvent l'employeur n'a pas bien cherché toute possibilité de reclassement, alors que c'est obligé par le code du travail. Dans ce cas les prud'hommes pourront donner réparation au salarié.
Salutations