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Inergy : Les licenciements des salariés d’Inergy étaient-ils justifiés ?

Publié le par marcel

Inergy  : Les licenciements des salariés d’Inergy étaient-ils justifiés ?Inergy  : Les licenciements des salariés d’Inergy étaient-ils justifiés ?Inergy  : Les licenciements des salariés d’Inergy étaient-ils justifiés ?
 
 
Inergy  : Les licenciements des salariés d’Inergy étaient-ils justifiés ?
 
 

 

Inergy : les ex-salariés au conseil des Prud'hommes de Laval

(Groupe Plastic OMNIUM)

 

France Bleu Mayenne : Décision des Prudhommes de LAVAL pour les Ex-Salariés d' Inergy , Commentaires de l'Avocat ......

Journal France Bleu Mayenne 7H00 FB Mayenne le journal du vendredi 20 janvier 2017 vendredi 20 janvier 2017 07:00 durée : 00:07:50 - Journal France Bleu Mayenne -

Toute l'actualité en Mayenne présentée par la rédaction de France Bleu Mayenne

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Inergy  : Les licenciements des salariés d’Inergy étaient-ils justifiés ?
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Des ex-salariés d'Inergy face aux prudhommes à Laval.....Décisions du 20 Janvier 2017 ,et commentaires......

Publié le par marcel

Des ex-salariés d'Inergy face aux prudhommes à Laval.....Décisions du 20 Janvier 2017 ,et commentaires......Des ex-salariés d'Inergy face aux prudhommes à Laval.....Décisions du 20 Janvier 2017 ,et commentaires......
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Des ex-salariés d'Inergy face aux prudhommes à Laval

Après la fermeture du centre technique d'Inergy, à Laval, dix-huit salariés du site contestaient leur licenciement devant le conseil des prudhommes.

 

Décisions du conseil des Prudhommes

et Commentaires de l'Avocat des ex-Salariés Inergy ci-dessous :

Journal France Bleu Mayenne

7H00 FB Mayenne le journal du vendredi 20 janvier 2017
vendredi 20 janvier 2017 07:00
durée : 00:07:50 - Journal France Bleu Mayenne - Toute l'actualité en Mayenne présentée par la rédaction de France Bleu Mayenne

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F Bleu May Décision Prudhomme Inergy ,Commentaires 7H00 FB Mayenne le journal du vendredi 20 janvier 2017

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Hé oH..!!!!..MERCI.." POUR LA FRANCE QUI VA MIEUX"...mais Pas à LAVAL...chez Plastic Omnium....

Publié le par marcel

Hé oH..!!!!..MERCI.." POUR LA FRANCE QUI VA MIEUX"...mais Pas à LAVAL...chez Plastic Omnium....
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Hé oH....!!!!...MERCI....." POUR LA FRANCE QUI VA MIEUX"

Lundi 11 janvier, l’équipementier automobile Plastic Omnium a annoncé son intention de fermer son site de production de systèmes à carburant (réservoirs) de Laval (Mayenne) le 31 août prochain.

La direction invoque une chute de la production de 60 % entre 2011 et 2015, passant de 880 000 à 350 000 systèmes à carburant par an, « sans perspective de reprise ». Si Compiègne est le gagnant de cette restructuration, la frustration est grande en Mayenne. « Les collègues de l’Oise qui vont récupérer nos productions n’y sont pour rien. On nous a laissés mourir à petit feu, alors que l’usine de Laval est une entreprise sérieuse. Qui plus est, le groupe n’est pas en difficulté, et a de grands moyens », déplore Malik Delmi, délégué CGT.

« L’intégralité des 93 salariés se verra proposer des mesures de reclassement », a promis la direction, sans préciser combien de postes seraient ouverts dans l’Oise et en Alsace. Pour Malik Delmi, « ce sont plutôt des opérateurs qui pourraient rejoindre l’usine de Compiègne. Mais ils seront sans doute assez peu à accepter. À Laval, on a une qualité de vie, les gens ont leur maison… », explique le syndicaliste. « On attend de la direction qu’elle propose des formations et qu’elle sorte le carnet de chèques. »C’est la deuxième fois en deux ans que le site de l’Oise se voit conforter par les malheurs de l’usine bretonne.

En 2014, Plastic Omnium (à l’époque Inergy) avait fermé tous ses centres techniques, dont celui de Laval, le plus gros avec 153 ingénieurs et techniciens, au profit de ses nouveaux ateliers de Recherche&Développement (α-Alphatech) à Venette près de Compiègne. Le groupe avait investi quelque 50 millions d’euros pour regrouper toutes ces activités de recherche et aménager les 23 000 m2 de son complexe ultramoderne, bâti sur 8 hectares.

Ouvert en septembre 2014, le centre emploie 500 chercheurs et techniciens, qui travaillent notamment sur les systèmes de dépollution pour les véhicules du futur. Plastic Omnium avait alors dû lancer un plan d’embauches pour plusieurs centaines de personnes, afin de pourvoir au remplacement des salariés ayant refusé de faire le déplacement.

Hé oH..!!!!..MERCI.." POUR LA FRANCE QUI VA MIEUX"...mais Pas à LAVAL...chez Plastic Omnium....
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Les licenciements

des salariés d’Inergy LAVAL

(GROUPE PLASTIC OMNIUM)

étaient-ils justifiés ?

La réponse à cette question

– débattue durant toute la journée du 6 OCTOBRE 2016, devant le conseil des prud’hommes de Laval –

ne sera connue que

le 17 janvier 2017 prochain pour les Cadres

et

le 19 janvier 2017 pour les non cadres..

 

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Hollande en visite dans la « France qui va mieux »?????

Hollande en visite dans la « France qui va mieux »??« Certains ont évoqué l’isolement du président, l’éloignement du réel. Et bien justement, nous allons vers les gens », explique d’emblée l’Elysée. Peu importe que le « réel », pourtant, ne colle pas parfaitement au message présidentiel.

Que l’entreprise Plastic Omnium ait été transformée en bunker, à cause de la présence massive des forces de sécurité. Ou que les audiences de son émission de la veille, 3,5 millions de téléspectateurs, se soient révélées décevantes : « Nicolas Sarkozy avait fait 2,7 millions à DPDA en février », persifle l’entourage du chef de l’Etat… Méthode Coué, voire déni de réalité ? « Vous avez vu la réalité, là ? », réplique M. Hollande en désignant les centaines de salariés rassemblés pour écouter son discours. Et d’estimer que « c’était une émission utile ». « Ça a permis de donner de la cohérence, de la proximité et de la profondeur », insiste-t-il.

Après avoir visité une exposition de hayons et calandres, admiré une imprimante 3D puis arpenté des laboratoires de recherche, le président vante donc les performances d’une entreprise qui a « créé plus de 200 emplois depuis 2014 » et compte « 600 salariés en CDI, sauf 2 » en CDD. Et, dans le même mouvement, une série de dispositifs gouvernementaux adoptés depuis 2012 : le crédit impôt recherche, « avantage comparatif, dispositif qui n’existe nulle part sauf en France » ; le dispositif « suramortissement » ; et bien sûr le pacte de responsabilité. François Hollande l’assure : « Il se produit une nouvelle donne dans notre économie. La croissance est repartie, l’investissement repart. Et puis il y a les emplois », explique le président, citant les « 80 000 emplois nets obtenus en 2015 : c’est la première fois en 2015 qu’il y avait cette création nette d’emplois ». « Il n’a pas dit que ça allait bien mais que ça allait mieux », précise un conseiller du président.

Un peu trop beau pour être honnête ? « Il n’a pas dit que ça allait bien mais que ça allait mieux, ce qui est une vérité objective », précise un conseiller du président, qui estime qu’il faudra du temps pour en persuader les Français : « Il faut que le réel s’imprime dans les mémoires. »

Le problème est que du temps, le président n’en a plus beaucoup pour mener à bien cette « reconquête » qu’il a évoquée hier, et qui semblait se rapporter tant à l’état économique du pays qu’à sa propre destinée politique.

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27 SEPTEMBRE 2013.....8 JANVIER 2016....11 ET 12 FEVRIER 2016....MEME COMBAT.....

Publié le par marcel

27 SEPTEMBRE 2013.....8 JANVIER 2016....11 ET 12 FEVRIER 2016....MEME COMBAT.....
27 SEPTEMBRE 2013.....
Les salariés d’Inergy ont manifesté dans la rue ce matin à Laval (Mayenne)

Partir ou rester ? C’est le dilemme auquel sont confrontés les 153 salariés du centre technique lavallois Inergy, appartenant au groupe Plastic Omnium (PO). Pour mémoire, la direction de PO a décidé de réunir ses deux centres techniques à Compiègne (Oise) à compter de l’été 2014. Dans la perspective d’un prochain CCE extraordinaire mardi 12 février et surtout de l’avis définitif sur le plan social, le personnel d’Inergy, composé surtout d’ingénieurs et de techniciens supérieurs, a effectué un nouveau rapport de force ce matin. À l’appel de l’intersyndical CGT, CFE-CGC et FO, une manifestation était organisée dans les rues de Laval à partir de la salle polyvalente jusqu’à la mairie. Environ 150 personnes y ont participé. « Pour ceux qui ne veulent ou ne peuvent partir, nous demandons aux élus et aux instances lavalloises et mayennaises d’accompagner les projets créateurs d’emplois et/ou de reprises afin de ne laisser personne sans emploi ». Outre la réindustrialisation du département, les salariés d’Inergy demandent des conditions d’accompagnement dignes pour ceux qui feraient le choix de partir en région parisienne : « Le déracinement, le marché immobilier, le coût de la vie à Compiègne demandent aussi des sacrifices importants aux salariés ». Pour la CGT, « 80 % de ces derniers refuseraient le transfert vers Paris ». En fin de matinée, une délégation était reçue par le maire de Laval.

27 SEPTEMBRE 2013.....8 JANVIER 2016....11 ET 12 FEVRIER 2016....MEME COMBAT.....
8 JANVIER 2016....

Aujourd'hui : Vendredi 8 Janvier 2016

L'équipementier automobile Plastic Omnium (POM.FR) a annoncé vendredi, en comité central d'entreprise, son intention de fermer dans le courant de l'année son site de production de systèmes à carburant de Laval.


Le site, qui emploie 93 personnes, a vu son activité diminuer de 60% entre 2011 et 2015, "sans perspective de reprise", a précisé le groupe dans un communiqué.


Plastic Omnium compte transférer la production de systèmes à carburant vers ses sites de Pfastatt, dans le Haut-Rhin, et de Compiègne, dans l'Oise, et envisage la reprise d'une partie de la production de l'activité valves par un repreneur local.


Les 93 salariés du site se verront tous proposer des mesures de reclassement, ajoute le communiqué.

27 SEPTEMBRE 2013.....8 JANVIER 2016....11 ET 12 FEVRIER 2016....MEME COMBAT.....
11 ET 12 FEVRIER 2016....
Conseil des Prudhommes Laval
Les 11 et 12 Février 2016 les Ex-Salariés d'Auto INERGY Division devant le Conseil des Prudhommes de Laval
Venez Les Soutenir.........
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Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire

Publié le par marcel

Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire
Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire
Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire
Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire

Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire

Principe

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail ou d'apprentissage. L'avocat n'y est pas obligatoire. Une procédure de conciliation est préalable à tout procès. Si elle ne débouche sur aucun accord, l'affaire est renvoyée à une audience de jugement.

Conciliation

La procédure devant les prud'hommes commence devant le bureau de conciliation, qui est composé d'un conseiller prud'homme salarié et d'un conseiller prud'homme employeur. Le bureau s'efforce de trouver un accord entre les parties.

Chaque partie doit s'y présenter personnellement, mais peut aussi se faire représenter.

Attention : le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf si le litige concerne une prise d'acte , la requalification d'un CDD en CDI, ou la requalification d'une convention de stage en contrat de travail : l'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement qui a un mois pour statuer à compter de sa saisine.

Chaque partie peut se faire représenter en cas de motif légitime d'empêchement.

Ces mandataires doivent être munis d'un écrit les autorisant à concilier au nom et pour le compte de la partie qu'ils représentent.

La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.

Lorsque le demandeur ne se présente pas et qu'il n'a pas justifié d'un motif légitime d'empêchement, sa demande est déclarée caduque ; il peut la renouveler une fois.

Lorsque le défendeur justifie d'un motif légitime d'empêchement, il est convoqué à une nouvelle séance.

Lors de sa convocation, le salarié doit se munir de toutes les pièces en sa possession, susceptibles de lui permettre de justifier sa situation :

  • contrat de travail,

  • lettre d'embauche,

  • bulletins de salaires,

  • correspondances avec son employeur,

  • certificat de travail.

Le bureau de conciliation peut ordonner, même en l'absence du défendeur, la délivrance de certains documents.

Il s'agit des documents que l'employeur est tenu de délivrer au salarié, par exemple :

  • certificats de travail,

  • bulletins de salaire,

  • attestation destinée à Pôle emploi,

Le bureau de conciliation peut aussi ordonner :

  • le versement de provisions sur les sommes dues au salarié, dont les salaires, commissions, indemnités de congés payés, de préavis, de licenciement,

  • le versement de certaines indemnités, dont les indemnités de fin de contrat, de fin de mission,

  • toutes mesures d'instruction ou visant à la conservation de preuves.

Ces décisions ne valent toutefois pas jugement et restent provisoires dans l'attente du jugement.

Pendant l'audience de conciliation, les parties peuvent convenir de mettre un terme à leur litige en trouvant un accord spontanément ou sur proposition du bureau de conciliation.

Dans le cadre d'une contestation de licenciement, l'accord trouvé prévoit le versement par l'employeur d'une indemnité forfaitaire, dont le montant est déterminé selon un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Dans tous les cas, l'accord trouvé fait l'objet d'un procès verbal qui met fin au conflit.

Le bureau de conciliation est un passage obligé, mais les parties ne sont pas tenues de trouver un accord.

Si aucun accord n'a pu être trouvé, l'affaire est renvoyé devant le bureau de jugement.

À noter : en cas d'accord partiel, le renvoi de l'affaire devant le bureau de jugement ne porte que sur les points qui restent litigieux.

Procès devant le bureau de jugement

Les parties doivent en principe se présenter personnellement. Cependant, elles peuvent se faire représenter.

L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais est possible. Le système de l'aide juridictionnelle peut s'appliquer en matière prud'homale.

Les 2 parties sont convoquées par le greffe devant le bureau de jugement :

  • soit verbalement, avec émargement, à l'issue de la séance devant le bureau de conciliation,

  • soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le bureau de jugement peut :

  • constater un accord amiable,

  • désigner un conseiller rapporteur, pour réunir les éléments d'information qui lui manqueraient,

  • juger tout de suite,

  • indiquer la date à laquelle le jugement sera ultérieurement rendu.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des voix. S'il y a désaccord entre les conseillers, l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure présidée par un juge d'instance.

Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde.

Contestation du jugement

Il peut être fait appel du jugement devant la cour d'appel, dans le mois suivant la notification du jugement, à condition que la valeur totale des prétentions soit supérieure à 4 000 €.

Les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 € ne sont pas susceptibles d'appel : seul un pourvoi en cassation devant la cour de cassation est possible.

Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire
Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire
Conseil de prud'hommes : déroulement d'une affaire

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Saisine du conseil de prud'hommes

Publié le par marcel

Saisine du conseil de prud'hommes
Saisine du conseil de prud'hommes
Saisine du conseil de prud'hommes
Saisine du conseil de prud'hommes

Saisine du conseil de prud'hommes

Principe

Le conseil de prud'hommes est chargé de régler les conflits individuels entre employeurs et salariés liés au contrat de travail de droit privé (apprentis inclus). Il ne juge que si la conciliation a échoué.

Personnes concernées

Le conseil des prud'hommes peut être saisi par l'employé, mais aussi par l'employeur.

Il n'est pas nécessaire d'avoir un avocat.

Attention : les litiges liés à un contrat de travail de droit public doivent être présentés au tribunal administratif.

Haut

Litiges concernés

Le recours au conseil de prud'hommes est possible en cas de conflit au sujet notamment :

  • du licenciement,

  • d'une sanction disciplinaire,

  • du paiement du salaire ou des primes,

  • de la durée de travail,

  • des jours de repos ou de congé,

  • des conditions d'hygiène et de sécurité du poste de travail,

  • de la remise d'attestation destinée à Pôle emploi, ou du certificat de travail,

  • mais aussi de litiges entre salariés (harcèlement par exemple).

Délais de recours

Pour que votre action soit recevable, vous devez saisir le conseil des prud'hommes dans le respect certains délais. Ces délais varient selon la nature du litige qui vous oppose à votre employeur.

Le point de départ du délai permettant d'agir devant le conseil de prud'hommes part à compter :

  • de la date du jour où vous avez eu connaissance des faits contre lesquels vous engagez votre action,

  • de la date à laquelle vous auriez dû en avoir connaissance, le cas échéant.

Si votre action porte sur l'exécution ou la rupture de votre contrat de travail, vous avez 2 ans pour saisir le conseil de prud'hommes.

Ce délai s'applique notamment dans les cas suivants :

  • contestation d'un licenciement,

  • contestation d'une sanction disciplinaire (avertissement, blâme...),

  • contestation d'une mutation,

  • contestation d'une clause du contrat de travail (clause de non-concurrence, clause de mobilité...

Les conflits antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours contentieux dans les 2 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date du fait contesté et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, une lettre de licenciement reçue le 19 avril 2009 peut être contestée jusqu'au 19 avril 2014.

En règle générale, vous avez 3 ans pour saisir les conseil de prud'hommes dans le cadre d'une action visant à obtenir le paiement de sommes qui vous sont dues par votre employeur, notamment :

  • salaire non versé,

  • heures supplémentaires non payées,

  • primes non versées.

Les arriérés antérieurs au 16 juin 2013 peuvent faire l'objet d'un recours dans les 3 ans suivant cette date, sans que la durée entre la date de l'arriéré et celle de la saisine du conseil de prud'hommes excède 5 ans. Par exemple, un salaire dû au 30 avril 2009 et non versé peut faire l'objet d'un recours devant le conseil de prud'homme jusqu'au 30 avril 2014.

À savoir : si vous avez signé un reçu pour solde de tout compte à l'issue de la rupture de votre contrat de travail, vous avez 6 mois, à compter de la signature du document, pour le contester devant le conseil de prud'hommes. Dans le cas contraire (pas de signature de votre part), vous avez 3 ans pour le contester.

Vous avez 5 ans pour saisir le conseil de prud'hommes si vous intentez une action visant à faire reconnaître une des situations suivantes :

À noter : le délai applicable est de 10 ans si vous avez subi des dommages corporels dans le cadre de votre activité professionnelle (accident du travail).

Le délai pour introduire une action devant le conseil de prud'hommes est fixé à 12 mois si vous contestez :

Dépôt de la demande

Le salarié doit s'adresser au conseil de prud'hommes :

  • du lieu où est situé l'établissement dans lequel il effectue son travail,

  • ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

  • ou du lieu de son domicile, s'il travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

La demande de saisine du conseil peut être :

  • déposée au greffe du conseil de prud'hommes,

  • ou y être adressée par lettre recommandée.

Elle doit notamment comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),

  • l'objet de la demande,

  • les coordonnées du défendeur, contre qui la demande est réalisée.

Elle doit être datée et signée par le demandeur.

Les conseils de prud'hommes peuvent mettre à la disposition des usagers un formulaire de saisine, sur leur site internet ou dans leurs locaux.

Coût

Gratuit

Saisine du conseil de prud'hommes
Saisine du conseil de prud'hommes
Saisine du conseil de prud'hommes

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Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

Publié le par marcel

Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller
Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

Tous les salariés - mais non les fonctionnaires - peuvent s'adresser au Conseil des prud'hommes pour les litiges relatifs à leur contrat de travail. Plus de 200 000 demandes sont déposées chaque année, dont la majorité suite à une rupture du contrat de travail. Dans quels cas s'adresser aux prud'hommes ? Comment se déroule la procédure ? Quelles sont les pièces à réunir ? Peut-on y aller seul ou faut-il prendre un avocat ? Combien ça coûte ? Voici les réponses aux questions que vous vous posez.

Rappel de salaire, paiement d'heures supplémentaires, sanction disciplinaire, requalification en CDI d'un CDD irrégulier, indemnisation pour travail dissimulé... Les juges prud'homaux sont compétents pour les différends liés à l'exécution du contrat de travail. Mais, selon le ministère de la Justice, 80 % des dossiers portent sur les ruptures de contrats de travail et leurs conséquences : indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement, de l'ordre des licenciements ou de la priorité de réembauchage, indemnités de licenciement, réintégration pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ou nullité du licenciement...

Les salariés s'adressent également à la juridiction prud'homale pour réclamer des dommages et intérêts ou la résolution judiciaire de leur contrat de travail après avoir subi des actes de harcèlement moral ou sexuel, des pratiques discriminatoires ou un comportement vexatoire.

Les salariés " protégés " (élus du personnel, conseillers du salarié, élus prud'hommes) peuvent également solliciter leur réintégration s'ils ont été licenciés sans l'autorisation de l'Inspection du travail.

Les prud'hommes ne traitent pas les conflits collectifs. Mais des salariés peuvent grouper leurs dossiers individuels pour les déposer le même jour afin que leurs affaires soient jointes. Tel a été le cas à plusieurs reprises pour des salariés victimes de licenciements collectifs pour raison économique. Les syndicats peuvent intervenir devant les prud'hommes lorsque les faits portent un préjudice à la profession ou agir au nom d'un salarié sous réserve que ce dernier ne s'y oppose pas.

Si les employeurs aussi peuvent faire appel à cette juridiction, ils le font peu (un dossier sur 100 environ). C'est généralement pour une clause de non-concurrence non respectée, un préavis non effectué ou l'indemnisation d'un préjudice, en raison d'actes de sabotage par exemple.

Sauf exception, l'action doit être introduite, par le salarié ou l'employeur, dans les 5 ans suivant les faits ou la connaissance des faits.

Comment saisir les Prud'hommes ?

Le Conseil de prud'hommes compétent se définit territorialement. C'est celui de l'exécution de votre contrat de travail ou du siège social de l'entreprise ou celui de votre domicile si êtes itinérant ou travaillez chez vous.

Il faut aussi déterminer la section dont vous relevez selon l'activité principale de l'entreprise : industrie, commerce, agriculture, activités diverses ou encadrement pour tous les cadres quel que soit le secteur d'activité.

La requête est à déposer ou à envoyer par courrier au greffe.

Vous devez :

-donner des précisions sur votre employeur, votre emploi et vous

-lister et chiffrer chacune de vos demandes : salaire, primes, éventuels dommages et intérêts...

Puis il vous faudra attendre la convocation laquelle peut tarder compte tenu de l'engorgement des 210 Conseils de prud'hommes.

Qui sont les conseillers prud'homaux ?

Ce ne sont pas des juges professionnels qui siègent aux Prud'hommes mais 15 000 conseillers prud'homaux, employeurs et salariés élus pour cinq ans par leurs pairs. Les instances prud'homales sont toujours paritaires et leur présidence est assurée alternativement par un juge salarié et un juge employeur.

Est-ce payant ?

Le recours aux prud'hommes est gratuit, mais le demandeur peut avoir à assumer des frais, notamment d'expertise, et des honoraires d'avocat (lire plus loin).

Comment se déroule la procédure ?

La première phase de la procédure normale est la tentative de conciliation, obligatoire et non-publique. Le bureau de conciliation comprend un conseiller salarié et un conseiller employeur. Que vous soyez demandeur ou défendeur, vous devez vous présenter en personne, avec ou sans avocat ou assistant syndical.

Seules 10 % des affaires se règlent à ce niveau. Les autres vont devant le bureau de jugement composé d'au moins quatre conseillers prud'homaux, deux employeurs et deux salariés.

Les parties déposent à l'avance des conclusions écrites et les pièces qui les étayent (contrat de travail, convention collective, courriers recommandés, courriers électroniques, témoignages, plannings...).

À l'audience de jugement, entre trois et quatorze mois après la saisine, le débat est public et oral.

Quand le jugement est-il rendu ?

Après délibération non publique, les juges rendent leur décision en audience le jour même (à Paris notamment) ou dans des délais variables. Sauf s'ils décident des mesures d'instruction : expertise, comparution, enquête, rapport demandé à des conseillers...

Si aucune décision majoritaire ne s'est dégagée, les juges prud'homaux peuvent renvoyer à une " audience de départage " qui se déroulera en présence d'un magistrat professionnel. Mais le plus souvent, un jugement est rendu. Il est définitif si aucun chef de demande ne dépasse 4000 €.

Sinon, le demandeur comme le défendeur peuvent faire appel ce qui suspend l'exécution du jugement, sauf pour les rémunérations, dans la limite de 9 mois.

70 % des décisions font l'objet d'un appel. La Cour d'appel peut vous proposer une " médiation judiciaire " pour tenter de trouver une solution négociée au litige. Il s'agit de faire émerger un accord entre les parties sous le contrôle du juge. Si le recours à la médiation n'est pas accepté par les parties, la chambre sociale de la Cour d'appel se réunit, dans un délai d'un an à deux ans. Elle peut infirmer ou confirmer, totalement ou partiellement, le jugement de première instance.

Si vous contestez l'application ou l'interprétation d'une règle de droit par la Cour d'appel, vous pouvez vous pourvoir en cassation, obligatoirement avec un avocat. La totalité de la procédure prend alors plusieurs années.

Il existe une procédure d'urgence, le référé prud'homal, pour obtenir des mesures conservatoires ou de remise en état ou pour une demande non contestable : réintégration après un licenciement nul, délivrance d'un bulletin de paye. On compte chaque année quelque 170 000 procédures au fond c'est à dire qui tranche le litige et 45 000 en référé pour les affaires urgentes..

Faut-il y aller ou non ?

Avant de lancer une procédure prud'homale, il convient de bien cerner le problème.

Votre litige repose-t-il sur la violation incontestable par votre employeur d'un article du Code du travail, d'une clause de votre convention collective ou d'un élément de votre contrat de travail ? Si oui, allez-y.

Votre affaire n'est pas très claire, votre employeur vous a déjà envoyé des courriers recommandés, vous cherchez seulement à manifester votre mécontentement ? Prudence. Consultez les représentants du personnel de votre entreprise, un syndicat, une Maison du droit ou un juriste et montrez les pièces dont vous disposez.

Cherchez d'éventuelles jurisprudences sur des cas semblables au vôtre.

Combien coûte un avocat ?

Si vous décidez de prendre un avocat, choisissez un spécialiste en droit social et réclamez une convention d'honoraires. Celle-ci devra préciser si vous devez verser une somme forfaitaire et définitive ou si, en cas de réussite, vous aurez des honoraires de résultat à payer. Les honoraires sont libres mais vous pouvez miser sur 1200 € et 10 % environ des sommes gagnées pour la procédure en première instance.

Pour le financement, voyez si vous disposez d'un contrat de protection juridique par votre banque ou votre assureur. Ou, en cas de revenus modestes, vérifiez si vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle. Une personne seule peut percevoir l'aide totale si ses ressources mensuelles sont inférieures à 911 € et l'aide partielle pour des ressources inférieures à 1367 €.

Peut-on y aller " seul " ?

Sachez que vous n'êtes pas obligé de recourir à un avocat. Vous pouvez faire appel à un permanent syndical qui vous assistera au cours de la procédure.

Vous pouvez aussi vous défendre seul. Mais face à vous, vous aurez certainement l'avocat de votre employeur qui risque de tout faire pour vous déstabiliser ou contester votre version des faits.

Est-on certain de " gagner " ?

La justice peut vous donner tort. Dans ce cas, elle peut vous condamner " aux dépens " (frais de procédure) et à rembourser une partie des honoraires de l'avocat adverse. Mais les prud'hommes accueillent en général favorablement les demandes. 71 % des jugements sur le fond donnent raison, totalement ou partiellement aux demandeurs. Et ceux-ci sont très majoritairement des salariés.

Prud'hommes : ce qu'il faut savoir avant d'y aller

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Les 11 et 12 Février 2016 les Ex-Salariés d'Auto INERGY Division devant le Conseil des Prudhommes de Laval...

Publié le par marcel

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Conseil des Prudhommes Laval

Les 11 et 12 Février 2016 les Ex-Salariés d'Auto INERGY Division

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Publié le par marcel

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PARIS...13 NOVEMBRE 2015...

Publié le par marcel

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